En vigueur depuis le 28 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants des forfaits et avantages logement
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er (Évaluation de la valeur des repas fournis par l'employeur), 2 (Estimation de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur), 3 (Évaluation de l'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un véhicule de fonction), 4 (Avantages en nature des bornes de recharge électrique pour les employés) et 5 (Évaluation de l'avantage en nature des outils numériques) ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et des personnes relevant des 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.