Arrêté du 25 février 2025

Article 2

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Article 2

I. - Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale ou réelle dans les conditions prévues au II, soit d'après la valeur forfaitaire dont les modalités sont prévues au III.
II. - La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du code général des impôts (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et revalorisée annuellement en application de l'article 1518 bis du code (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) précité.
Lorsque par exception, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
III. - L'évaluation forfaitaire prévue au I, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) dans les conditions suivantes :

Rémunérations brutes mensuelles Pour 1 pièce Par pièce supplémentaire
Inférieures à 0,5 fois le PMSS 78,70 € 42,10 €
Égales ou supérieures à 0,5 le PMSS et inférieures à 0,6 fois le PMSS 91,80 € 58,90 €
Égales ou supérieures à 0,6 le PMSS et inférieures à 0,7 fois le PMSS 104,80 € 78,70 €
Égales ou supérieures à 0,7 le PMSS et inférieures à 0,9 fois le PMSS 117,90 € 98,20 €
Égales ou supérieures à 0,9 le PMSS et inférieures à 1,1 fois le PMSS 144,50 € 124,50 €
Égales ou supérieures à 1,1 le PMSS et inférieures à 1,3 fois le PMSS 170,40 € 150,40 €
Égales ou supérieures à 1,3 le PMSS et inférieures à 1,5 fois le PMSS 196,80 € 183,30 €
Supérieures ou égales à 1,5 fois le PMSS 222,70 € 209,60 €

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables que comptent ces semaines ou ces mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2025

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Estimation de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur

Résumé. L'avantage en nature pour le logement donné par l'employeur est estimé par sa valeur cadastrale ou réelle, ou par une valeur forfaitaire qui change chaque année.

I. - Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale ou réelle dans les conditions prévues au II, soit d'après la valeur forfaitaire dont les modalités sont prévues au III.
II. - La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du code général des impôts (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et revalorisée annuellement en application de l'article 1518 bis du code (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) précité.
Lorsque par exception, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
III. - L'évaluation forfaitaire prévue au I, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) dans les conditions suivantes :

Rémunérations brutes mensuelles Pour 1 pièce Par pièce supplémentaire
Inférieures à 0,5 fois le PMSS 78,70 € 42,10 €
Égales ou supérieures à 0,5 le PMSS et inférieures à 0,6 fois le PMSS 91,80 € 58,90 €
Égales ou supérieures à 0,6 le PMSS et inférieures à 0,7 fois le PMSS 104,80 € 78,70 €
Égales ou supérieures à 0,7 le PMSS et inférieures à 0,9 fois le PMSS 117,90 € 98,20 €
Égales ou supérieures à 0,9 le PMSS et inférieures à 1,1 fois le PMSS 144,50 € 124,50 €
Égales ou supérieures à 1,1 le PMSS et inférieures à 1,3 fois le PMSS 170,40 € 150,40 €
Égales ou supérieures à 1,3 le PMSS et inférieures à 1,5 fois le PMSS 196,80 € 183,30 €
Supérieures ou égales à 1,5 fois le PMSS 222,70 € 209,60 €

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables que comptent ces semaines ou ces mois.

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Source : Légifrance