Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être valable à partir du 1er février 2025.
Le présent arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.
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