Arrêté du 25 février 2025

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.

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En vigueur depuis le 28 février 2025

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Application de l'arrêté aux cotisations et contributions

Résumé. Cet arrêté s'applique aux paiements de cotisations et contributions à partir du 1er février 2025.

Le présent arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance