Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est valable jusqu'à la fin de l'année 2023.
Le présent arrêté portera effet jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
1 version