En vigueur depuis le 3 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition de l'arrêté concernant le scrutin des plateformes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations), qui se déroulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.