Arrêté du 25 février 2022

Article 4

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Article 4

Pour les candidats inscrits en section européenne à l'examen du baccalauréat professionnel ou du brevet des métiers d'art, la moyenne des notes obtenues pour la langue vivante de la section et pour la discipline non linguistique enseignée au cours de l'année de l'examen est inscrite dans le livret scolaire ou livret de formation ou dossier de contrôle continu. Elle constitue la note d'examen retenue pour l'évaluation spécifique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication " section européenne " sur le diplôme du baccalauréat professionnel et à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'attribution de l'indication " section européenne " sur le diplôme du brevet des métiers d'art. L'épreuve facultative de langue vivante étant supprimée à la session 2021 conformément à l'article 3 (Suppression des épreuves facultatives) du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 (Adaptations des règles pour les diplômes professionnels en 2021) susvisé, elle ne se substitue pas à l'épreuve.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Note d'examen pour les sections européennes

Résumé. La moyenne des notes de la langue vivante et d'une autre matière est notée dans le livret scolaire pour les élèves en section européenne.

Pour les candidats inscrits en section européenne à l'examen du baccalauréat professionnel ou du brevet des métiers d'art, la moyenne des notes obtenues pour la langue vivante de la section et pour la discipline non linguistique enseignée au cours de l'année de l'examen est inscrite dans le livret scolaire ou livret de formation ou dossier de contrôle continu. Elle constitue la note d'examen retenue pour l'évaluation spécifique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication " section européenne " sur le diplôme du baccalauréat professionnel et à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'attribution de l'indication " section européenne " sur le diplôme du brevet des métiers d'art. L'épreuve facultative de langue vivante étant supprimée à la session 2021 conformément à l'article 3 (Suppression des épreuves facultatives) du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 (Adaptations des règles pour les diplômes professionnels en 2021) susvisé, elle ne se substitue pas à l'épreuve.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance