JORF n°0056 du 6 mars 2021

Arrêté du 25 février 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 10 avril 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité de la cheffe de la subdivision de Lyon de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la directrice du développement par intérim de Voies navigables de France du 15 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation à Lyon

Résumé Des terres à Lyon ne sont plus nécessaires pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Lyon, cadastrées section AV n° 136, section BT n° 3 et section AB n° 109, d'une superficie respective de 228 m2, de 1 089 m2 et 1 838 m2 environ ; telles que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à la direction de l'immobilier de l'État, et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

B. Dicianni

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.