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Arrêté du 25 février 2021

portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Lyon (Rhône)

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Vente de terres publiques à Lyon

Résumé. Des terres à Lyon, autrefois réservées pour la navigation, sont vendues et l'argent va à Voies navigables de France.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 10 avril 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité de la cheffe de la subdivision de Lyon de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la directrice du développement par intérim de Voies navigables de France du 15 juillet 2020,

Arrête :

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Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation à Lyon

Résumé. Des terres à Lyon ne sont plus nécessaires pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Lyon, cadastrées section AV n° 136, section BT n° 3 et section AB n° 109, d'une superficie respective de 228 m2, de 1 089 m2 et 1 838 m2 environ ; telles que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

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Remise des biens et affectation du produit de la vente

Résumé. Les biens sont donnés à la direction de l'immobilier de l'État, et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation à Lyon) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

B. Dicianni

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.

Arrêté du 25 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3