Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la contribution sociale généralisée entre les sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Les fonds collectés via la CSG sont divisés entre les différentes sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
| Sections/Sous-sections |Quote-part (%)| |----------------------------|--------------| |Sous-section visée au 1 du I| 1,80 % | |Sous-section visée au 2 du I| 7,10 % | | Section visée au II | 79,22 % | | Section visée au III | 10,61 % | | Section visée au IV | 1,27 % |
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