Arrêté du 25 février 2021

Article 1

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Article 1

La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus) et L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

Sections/Sous-sections Quote-part (%)
Sous-section visée au 1 du I 1,80 %
Sous-section visée au 2 du I 7,10 %
Section visée au II 79,22 %
Section visée au III 10,61 %
Section visée au IV 1,27 %

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Répartition de la contribution sociale généralisée entre différentes sections

Résumé. Une partie de la cotisation sociale est divisée entre différentes sections selon des pourcentages fixés.

La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus) et L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

Sections/Sous-sections Quote-part (%)
Sous-section visée au 1 du I 1,80 %
Sous-section visée au 2 du I 7,10 %
Section visée au II 79,22 %
Section visée au III 10,61 %
Section visée au IV 1,27 %

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

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