En vigueur depuis le 27 février 2021
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Répartition de la contribution sociale généralisée entre différentes sections
La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus) et L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :
| Sections/Sous-sections | Quote-part (%) |
|---|---|
| Sous-section visée au 1 du I | 1,80 % |
| Sous-section visée au 2 du I | 7,10 % |
| Section visée au II | 79,22 % |
| Section visée au III | 10,61 % |
| Section visée au IV | 1,27 % |
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