JORF n°0049 du 26 février 2021

Arrêté du 25 février 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 1er décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution sociale généralisée entre différentes sections

Résumé Une partie de la cotisation sociale est divisée entre différentes sections selon des pourcentages fixés.

La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :

| Sections/Sous-sections |Quote-part (%)| |----------------------------|--------------| |Sous-section visée au 1 du I| 1,80 % | |Sous-section visée au 2 du I| 7,10 % | | Section visée au II | 79,22 % | | Section visée au III | 10,61 % | | Section visée au IV | 1,27 % |

1 version

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent mettre en œuvre l'arrêté et le rendre public

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le chef de service adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,

J. Jumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du budget de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole