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Arrêté du 25 février 2021

fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 25 février 2021 répartit une partie de la cotisation sociale entre différentes sections selon des pourcentages fixés et exige que les responsables mettent en œuvre et rendent public cet arrêté.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus) et L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 1er décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Répartition de la contribution sociale généralisée entre différentes sections

Résumé. Une partie de la cotisation sociale est divisée entre différentes sections selon des pourcentages fixés.

La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus) et L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

Sections/Sous-sections Quote-part (%)
Sous-section visée au 1 du I 1,80 %
Sous-section visée au 2 du I 7,10 %
Section visée au II 79,22 %
Section visée au III 10,61 %
Section visée au IV 1,27 %

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent mettre en œuvre l'arrêté et le rendre public

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le chef de service adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,

J. Jumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du budget de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Arrêté du 25 février 2021
Article 1
Article 2