Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réaffectation des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Des fonds non utilisés sont redirigés pour 2020.
Une partie des crédits non consommés pour un montant de 84 362,42 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code.
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