Article 3
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Réaffectation des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Une partie des crédits non consommés pour un montant de 149 753 610,78 euros de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau, comme suit :
- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 8 114 853,57 euros ;
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 10 662 207,57 euros ;
- à la sous-section mentionnée au c du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 445 683,99 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 130 530 865,65 euros.
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