JORF n°0049 du 26 février 2021

Arrêté du 25 février 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 5 octobre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation de crédits non consommés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé Des fonds non utilisés sont réaffectés pour l'année suivante.

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 36 322 618,55 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé Des fonds non utilisés sont redirigés pour 2020.

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 84 362,42 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé Des crédits non utilisés de 149 753 610,78 euros sont redistribués à différentes sections pour l'année 2020.

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 149 753 610,78 euros de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau, comme suit :

- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 8 114 853,57 euros ;
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 10 662 207,57 euros ;
- à la sous-section mentionnée au c du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 445 683,99 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 130 530 865,65 euros.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directrices doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,

J. Jumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du budget de la 6e sous-direction de la direction du budget

M. Chanchole