Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réaffectation de crédits non consommés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Des fonds non utilisés sont réaffectés pour l'année suivante.
Une partie des crédits non consommés pour un montant de 36 322 618,55 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code.
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