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Arrêté du 25 février 2020

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des programmes de dépenses pour SNCF Réseau

Résumé. L'État ajuste les dépenses et la gestion de la dette de SNCF Réseau.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Modification des programmes de dépenses de l'État

Résumé. L'État ajoute un programme de dépenses pour la dette de SNCF Réseau et modifie les programmes concernés par les remboursements d'impôts et la gestion de la dette.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 25 février 2020 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020
Article 1
Article 2