JORF n°0052 du 1 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 212 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Arrête :

Article 1

La garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt contracté le 25 février 2020 par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture d'un montant de quinze millions trois cent mille euros (15 300 000 €) en principal auprès de BNP Paribas au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris, dans les conditions prévues par la garantie autonome à première demande signée par le ministre de l'action et des comptes publics le 25 février 2020. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans la limite de seize millions huit cent trente mille euros (16 830 000 €).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2020.

Gérald Darmanin