Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les chercheurs en développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.