Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-11, R. 311-27-1, R. 311-44, R. 314-7 et R. 323-40 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-7, R. 554-20 et suivants, R. 554-24 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 janvier 2019,

Arrête :

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz