En vigueur depuis le 28 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations pour les opérateurs de jeux et de paris
Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).