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Arrêté du 25 février 2016

portant extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 modifié par l'avenant n° 112 du 12 mars 2009, l'avenant n° 125 du 12 avril 2012 et l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015 de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Saône-et-Loire

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Saône-et-Loire devient obligatoire et un directeur est chargé de le faire respecter.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire ;

Vu l'avenant du 21 octobre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention agricole de Saône-et-Loire

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention des travailleurs agricoles en Saône-et-Loire devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 135 du 21 octobre 2015 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les exploitations agricoles

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Saône-et-Loire devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention agricole de Saône-et-Loire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans les exploitations agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord dans les exploitations agricoles de Saône-et-Loire.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3