Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate d'un accord sur la santé des salariés agricoles
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de santé complémentaire en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.