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Arrêté du 25 février 2016

portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord santé pour les salariés agricoles non cadres dans les Landes

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire devient obligatoire pour les salariés non cadres de l'agriculture dans les Landes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2010 à l'accord collectif de travail du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 20 novembre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un régime de santé complémentaire en agriculture

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire pour les salariés non cadres de l'agriculture dans les Landes devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 novembre 2015 à l'accord collectif de travail du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Application immédiate d'un accord sur la santé des salariés agricoles

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la santé des salariés agricoles dans les Landes s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de santé complémentaire en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur les assurances santé en agriculture

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les assurances santé des salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3