Arrêté du 25 février 2016

Article 2

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Article 2

1° Tout transfert d'une durée supérieure à deux jours est considéré comme définitif.

En cas de transfert définitif, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement ou au sein du même établissement, dans une unité médicale, telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, seules les prestations réalisées au sein de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré sont facturées le jour du transfert.

2° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire, sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.

3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) réalisés au cours du transfert sont facturés aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du transfert.

Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 1er (Forfaits de prise en charge des séjours hospitaliers), ni le forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de facturation pour les transferts de patients

Résumé. Un transfert d'un patient entre établissements ou unités médicales est considéré comme définitif après deux jours, et les règles de facturation changent selon la durée du transfert.

1° Tout transfert d'une durée supérieure à deux jours est considéré comme définitif.

En cas de transfert définitif, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement ou au sein du même établissement, dans une unité médicale, telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, seules les prestations réalisées au sein de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré sont facturées le jour du transfert.

2° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire, sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.

3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) réalisés au cours du transfert sont facturés aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du transfert.

Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 1er (Forfaits de prise en charge des séjours hospitaliers), ni le forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 3 : Modification des règles de facturation des transferts hospitaliers

En résumé. Les changements clarifient les règles de facturation des transferts de patients entre établissements, en simplifiant les références aux articles du code de la sécurité sociale et en précisant les prestations facturables.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance