Arrêté du 25 février 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Désignation d'un responsable financier pour un ministère

Résumé. Un responsable est nommé pour gérer les finances du ministère de la réforme de l'État.

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Source : Légifrance