Arrêté du 25 février 2013

Article 4

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Article 4

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Rôle des préfets dans l'application de l'arrêté

Résumé. Les préfets doivent appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance