En vigueur depuis le 10 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des préfets dans l'application de l'arrêté
Résumé. Les préfets doivent appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.