Arrêté du 25 février 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 8-1

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Extension de l'arrêté du 21 mars 2007

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2007 est étendu à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 8-1
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 8-1

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