Abrogé1 janvier 2016
Créé le 15 mars 2012
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 21 mars 2007
Article 8-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 15 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parArrêté du 25 février 2012art. 23
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.