JORF n°0063 du 14 mars 2012

Article 14

Article 14

A l'article 25 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ».


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Version 1

A l'article 25 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ».