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Modification des règles des dons de lait
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2009Art. 8
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons)
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 18 février 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2009Art. 8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 mars 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal