Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 18 février 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques

agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal