Abrogé16 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 septembre 2015 - art. 25 (Ab)
Créé le 1 mars 2010
Le CNAS établit un règlement intérieur.
Arrêté du 25 février 2010
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 16 septembre 2015art. 25 (Ab)
En vigueur du lundi 1 mars 2010 au mardi 15 septembre 2015