Les représentants, titulaires et suppléants, siégeant au CNAS sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles adressent leur demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère.
Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.