Abrogé23 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2013 - art. 1
Créé le 6 mars 2009
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.