En vigueur depuis le 9 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté sur les commissaires contrôleurs des assurances
Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des commissaires contrôleurs des assurances sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.