Arrêté du 25 février 2008

Article 3

Créé le 9 mars 2008

Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des commissaires contrôleurs des assurances sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008