Arrêté du 25 février 2008

Article 4

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Article 4

Pour les années 2009 à 2012, le cumul des montants correspondant à 25 % du forfait calculé pour chaque établissement selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté est affecté, chaque année, après avis des fédérations représentatives d'établissements, à certains tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales).

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En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Ajustement des tarifs hospitaliers de 2009 à 2012

Résumé. Entre 2009 et 2012, une partie des forfaits hospitaliers est utilisée pour ajuster certains tarifs nationaux de soins.

Pour les années 2009 à 2012, le cumul des montants correspondant à 25 % du forfait calculé pour chaque établissement selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté est affecté, chaque année, après avis des fédérations représentatives d'établissements, à certains tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales).

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