Arrêté du 25 février 2008

Article 3

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Article 3

Pour les années 2008 à 2011, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, chaque année, le montant du forfait annuel de haute technicité dans les conditions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé). Ce montant prend effet à compter du 1er mars de chaque année.
Ce montant est versé en douze allocations mensuelles à compter du 1er mars de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des établissements de santé privés). Les sommes versées au titre du forfait annuel de haute technicité sont réparties selon les modalités prévues à l'article R. 174-22-3 du même code (Répartition des coûts d'hospitalisation entre régimes d'assurance maladie). Ces sommes sont suivies au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Versement du forfait annuel de haute technicité aux établissements de santé (2008-2011)

Résumé. Un arrêté de 2008 fixe les règles pour le versement d'un forfait annuel de haute technicité aux établissements de santé, avec des montants réduits progressivement jusqu'en 2011.

Pour les années 2008 à 2011, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, chaque année, le montant du forfait annuel de haute technicité dans les conditions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé). Ce montant prend effet à compter du 1er mars de chaque année.
Ce montant est versé en douze allocations mensuelles à compter du 1er mars de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des établissements de santé privés). Les sommes versées au titre du forfait annuel de haute technicité sont réparties selon les modalités prévues à l'article R. 174-22-3 du même code (Répartition des coûts d'hospitalisation entre régimes d'assurance maladie). Ces sommes sont suivies au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance