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Arrêté du 25 février 2008

relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), R. 162-42-1 (Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé), R. 174-22-1 (Paiement des établissements de santé privés) et R. 174-22-3 (Répartition des coûts d'hospitalisation entre régimes d'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu la recommandation n° 2007-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 11 décembre 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2008 ;

Considérant que les informations disponibles à la date de signature du présent arrêté ne permettent pas de déterminer avec précision les groupes homogènes de malades (GHM) représentatifs de haute technicité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des forfaits de haute technicité pour les établissements privés

Résumé. À partir du 1er mars 2008, les établissements privés de santé reçoivent un forfait de haute technicité réduit de moitié.

A compter du 1er mars 2008, l'écart entre la valeur du coefficient de haute technicité propre à chaque établissement privé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 50 %, et il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité égal au montant déterminé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté minoré de 50 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du forfait de haute technicité pour les établissements privés

Résumé. À partir de mars 2009, les établissements privés de santé recevront un forfait réduit pour leur haute technicité, avec des montants décroissants jusqu'en 2011.

A compter du 1er mars 2009, l'écart entre la valeur du coefficient de haute technicité propre à chaque établissement privé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 100 %.
Pour les années 2009 à 2011, il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité dont le montant est égal à 75 % en 2009, 50 % en 2010 et 25 % en 2011 du montant calculé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement du forfait annuel de haute technicité aux établissements de santé (2008-2011)

Résumé. Un arrêté de 2008 fixe les règles pour le versement d'un forfait annuel de haute technicité aux établissements de santé, avec des montants réduits progressivement jusqu'en 2011.

Pour les années 2008 à 2011, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, chaque année, le montant du forfait annuel de haute technicité dans les conditions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé). Ce montant prend effet à compter du 1er mars de chaque année.
Ce montant est versé en douze allocations mensuelles à compter du 1er mars de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des établissements de santé privés). Les sommes versées au titre du forfait annuel de haute technicité sont réparties selon les modalités prévues à l'article R. 174-22-3 du même code (Répartition des coûts d'hospitalisation entre régimes d'assurance maladie). Ces sommes sont suivies au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie).

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs hospitaliers de 2009 à 2012

Résumé. Entre 2009 et 2012, une partie des forfaits hospitaliers est utilisée pour ajuster certains tarifs nationaux de soins.

Pour les années 2009 à 2012, le cumul des montants correspondant à 25 % du forfait calculé pour chaque établissement selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté est affecté, chaque année, après avis des fédérations représentatives d'établissements, à certains tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales).

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Exécution des dispositions relatives aux forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre les dispositions prévues, notamment concernant les forfaits de haute technicité pour les établissements de santé.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service social,

L. Habert

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Arrêté du 25 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe