La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé., L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., R. 162-42-1 (Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé)Art. R.162-42-1Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santéLes ministres fixent les tarifs des soins dans les hôpitaux en tenant compte de l'activité, des coûts et des zones géographiques., R. 174-22-1 (Paiement des établissements de santé privés)Art. R.174-22-1Paiement des établissements de santé privésLes hôpitaux privés reçoivent des paiements mensuels pour les soins, calculés en fonction des montants de l'année précédente. et R. 174-22-3 (Répartition des coûts d'hospitalisation entre régimes d'assurance maladie)Art. R.174-22-3Répartition des coûts d'hospitalisation entre régimes d'assurance maladieLe texte explique comment les régimes d'assurance maladie partagent les coûts des soins hospitaliers, en se basant sur les dépenses de l'année précédente. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la recommandation n° 2007-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 11 décembre 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2008 ;
Considérant que les informations disponibles à la date de signature du présent arrêté ne permettent pas de déterminer avec précision les groupes homogènes de malades (GHM) représentatifs de haute technicité,
Arrêtent :