Arrêté du 25 février 2005

Article 7

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Article 7

Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds) classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

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Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds) classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

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