JORF n°48 du 26 février 2005

Article 7


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Version 1

Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.