Arrêté du 25 février 2005

Article 4

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Article 4

Les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route (Limitation de vitesse pour les gros véhicules), mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2005, restent soumis aux dispositions des arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 susvisés.

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Les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route (Limitation de vitesse pour les gros véhicules), mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2005, restent soumis aux dispositions des arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 susvisés.

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