Arrêté du 25 février 2005

Article 3

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Article 3

La réception des véhicules, en ce qui concerne la limitation par construction de la vitesse maximale, est effectuée conformément aux dispositions de la directive 92/24/CEE susvisée.
Les autorités compétentes en matière de réception sont celles définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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La réception des véhicules, en ce qui concerne la limitation par construction de la vitesse maximale, est effectuée conformément aux dispositions de la directive 92/24/CEE susvisée.
Les autorités compétentes en matière de réception sont celles définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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