Arrêté du 25 février 2005

Article 2

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Article 2

La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage CE d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation prévue.
Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies aux articles R. 2352-56 (Contrôle des explosifs civils par des organismes habilités) à R. 2352-59 (Partage d'informations sur les produits explosifs entre États membres) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2005 · Dernière version le 26 novembre 2009

La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage CE d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation prévue.
Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies aux articles R. 2352-56 (Contrôle des explosifs civils par des organismes habilités) à R. 2352-59 (Partage d'informations sur les produits explosifs entre États membres) du code de la défense.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2352-56 (V)

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Source : Légifrance