JORF n°53 du 4 mars 2005

Article 7

Article 7

Le vote, personnel et au scrutin secret, est organisé sur place le jour du scrutin.
Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs absents pour raison de santé ou en congé annuel, en congé maternité, en congé formation, en mission ou encore en stage le jour du scrutin. Le mandat, écrit, daté et signé par le mandant, comporte les nom et prénom du mandant, les nom et prénom du mandataire. Il est présenté par ce dernier, avec la copie de la carte d'identité ou de la carte professionnelle du mandant, au président du bureau de vote qui conserve ces documents. Un mandataire ne peut bénéficier de plus d'un mandat.


Historique des versions

Version 1

Le vote, personnel et au scrutin secret, est organisé sur place le jour du scrutin.

Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs absents pour raison de santé ou en congé annuel, en congé maternité, en congé formation, en mission ou encore en stage le jour du scrutin. Le mandat, écrit, daté et signé par le mandant, comporte les nom et prénom du mandant, les nom et prénom du mandataire. Il est présenté par ce dernier, avec la copie de la carte d'identité ou de la carte professionnelle du mandant, au président du bureau de vote qui conserve ces documents. Un mandataire ne peut bénéficier de plus d'un mandat.