JORF n°53 du 4 mars 2005

Article 12

Article 12

Le dernier alinéa de l'article 2 ne s'applique pas aux élections se déroulant au premier semestre 2005.


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 2 ne s'applique pas aux élections se déroulant au premier semestre 2005.