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Arrêté du 25 février 2004

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Article 1

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives recueillies dans le cadre d'une enquête par voie de questionnaire auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des médecins attachés à ces établissements. Cette enquête et le traitement automatisé qui lui est associé ont une périodicité de quatre ans à six ans.
L'enquête porte sur l'ensemble suivant des établissements et leur personnel : maisons de retraite, logements foyers, établissements expérimentaux, résidences d'hébergement temporaire, sections maison de retraite des hôpitaux, et services de soins de longue durée. Elle porte sur la totalité de la clientèle d'un échantillon représentatif de ces établissements à raison d'un établissement sur sept. Les informations relatives à la santé et aux antécédents de tentative de suicide visées à l'article 2 (Collecte de données dans les établissements pour personnes âgées) sont relevées sur 10 % à 15 % des personnes figurant dans cet échantillon, choisies sur le critère de la date de naissance.
L'objet du traitement est de disposer d'informations de nature statistique pour la définition d'actions de prise en charge de la dépendance des personnes âgées dans les différentes institutions et pour l'étude du mode de financement des dépenses afférentes à ces actions de prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2024

Créé le 11 mars 2004 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un système collecte des données sur les maisons de retraite pour améliorer les soins aux personnes âgées.

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives recueillies dans le cadre d'une enquête par voie de questionnaire auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des médecins attachés à ces établissements. Cette enquête et le traitement automatisé qui lui est associé ont une périodicité de quatre ans à six ans.
L'enquête porte sur l'ensemble suivant des établissements et leur personnel : maisons de retraite, logements foyers, établissements expérimentaux, résidences d'hébergement temporaire, sections maison de retraite des hôpitaux, et services de soins de longue durée. Elle porte sur la totalité de la clientèle d'un échantillon représentatif de ces établissements à raison d'un établissement sur sept. Les informations relatives à la santé et aux antécédents de tentative de suicide visées à l'article 2 (Collecte de données dans les établissements pour personnes âgées) sont relevées sur 10 % à 15 % des personnes figurant dans cet échantillon, choisies sur le critère de la date de naissance.
L'objet du traitement est de disposer d'informations de nature statistique pour la définition d'actions de prise en charge de la dépendance des personnes âgées dans les différentes institutions et pour l'étude du mode de financement des dépenses afférentes à ces actions de prise en charge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2004 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance