Arrêté du 25 février 2004

Article 3

Abrogé27 février 2026

Créé le 13 mars 2004

L'arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route, est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2000-12-01 Code de la route.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 février 2026

Abrogé parArrêté du 20 février 2026art. 3

En vigueur du samedi 13 mars 2004 au jeudi 26 février 2026

L'arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route, est abrogé.