Arrêté du 25 février 2004

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée et aux agents des organismes de droit privé référencés à l'

article 1er

sont :

- les services de chaque direction concernée référencée à l'

article 1er

appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;

- les usagers dépositaires des dossiers traités ;

- les agents des partenaires institutionnels, y compris le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles, référencés à l'

article 2

dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;

- le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'

article 1er

en tant qu'autorité de ces directions ;

- les services de la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et d'exploitation du traitement ACTE.

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En vigueur depuis le 16 mars 2004

Les destinataires des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée et aux agents des organismes de droit privé référencés à l'article 1er sont :

- les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;

- les usagers dépositaires des dossiers traités ;

- les agents des partenaires institutionnels, y compris le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles, référencés à l'article 2 dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;

- le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de ces directions ;

- les services de la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et d'exploitation du traitement ACTE.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-02-25 art. 1, art. 2

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En vigueur depuis le mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance