Créé le 16 mars 2004 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
-les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
-les agents des organismes référencés à l'article 1er dûment conventionnés dans la limite des droits liés à leur intervention dans le traitement des procédures référencées ;
-le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de ces directions ;
Toute communication de données nominatives sous forme informatisée fera l'objet de conventions préalables entre les directions concernées citées à l'article 1er et les organismes destinataires concernés.
-les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
-les agents des organismes référencés à l'article 1er dûment conventionnés dans la limite des droits liés à leur intervention dans le traitement des procédures référencées ;
- le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernées pour des usages relevant de leurs attributions réglementaires ;
-le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de ces directions ;
- les autres administrations qui peuvent être consultées dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- toute autre direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou direction de l'agriculture et de la forêt ou direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les besoins des procédures traitées ;
- la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de son rôle et de ses attributions dans les procédures traitées ;
- les services de la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et d'exploitation du traitement ACTE ;
- les autres directions et services de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Toute communication de données nominatives sous forme informatisée fera l'objet de conventions préalables entre les directions concernées citées à l'article 1er et les organismes destinataires concernés.