En vigueur depuis le 16 mars 2004
Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.
Arrêté du 25 février 2004
Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.
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En vigueur depuis le 16 mars 2004
Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.
En vigueur depuis le mardi 16 mars 2004
Source : Légifrance