Arrêté du 25 février 2004

Article 6

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Article 6

Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.

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En vigueur depuis le 16 mars 2004

Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.

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