Arrêté du 25 février 2004

Article 3

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Article 3

Ont directement accès aux informations enregistrées les agents de chaque direction concernée référencée à l'

article 1er

dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions.

Ont également accès aux informations enregistrées les agents des organismes cités à l'

article 1er

dans l'exercice de leurs missions de service public tel que décrit dans l'

article 1er

, et moyennant un engagement du respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.

Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées :

-les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'

article 1er

;

-les agents des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de missions de service public, dans le cadre des procédures référencées à l'

article 1er

impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures, et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2004 · Dernière version le 1 mai 2010

Ont directement accès aux informations enregistrées les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions.

Ont également accès aux informations enregistrées les agents des organismes cités à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions de service public tel que décrit dans l'article 1er, et moyennant un engagement du respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.

Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées :

-les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;

-les agents des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de missions de service public, dans le cadre des procédures référencées à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures, et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-02-25 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mars 2004 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance