Les dispositions de l'article 1er (I) de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-4, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :

- demande d'enregistrement : CERFA n° 12259*01 ;

- opposition à enregistrement : CERFA n° 10344*02 ;

- déclaration de retrait ou renonciation : CERFA n° 11604*01 et 11603*01 ;

- déclaration de renouvellement : CERFA n° 11729*02 ;

- demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;

- demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »