En vigueur depuis le 11 mars 2004
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, services des bases aériennes, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 26 de la même loi (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.