Arrêté du 25 février 2004

Article 5

Créé le 11 mars 2004

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, services des bases aériennes, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 26 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2004

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, services des bases aériennes, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 26 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.