Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Arrêté du 25 février 2004
Article 3
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Article 3
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
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